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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/09912

    CA Paris, 26 mai 2026, RG 24/09912

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 26 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09912 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQLP Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Février 2024 - Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a167f24cdc6046d47110861
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09912

    CA Lyon, 31 déc. 2024, RG 24/09912

    N° RG 24/09912 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QC4N Nom du ressortissant : [D] [J] [E] [E] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Emmanuell

    Lire la décision → Vérifier la source 6774daae1643b401c515be25

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