Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/09912
CA Paris, 26 mai 2026, RG 24/09912
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 26 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09912 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQLP Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Février 2024 - Juge
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09912
CA Lyon, 31 déc. 2024, RG 24/09912
N° RG 24/09912 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QC4N Nom du ressortissant : [D] [J] [E] [E] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Emmanuell
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