Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/09914
CA Paris, 3 juin 2025, RG 24/09914
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/09914 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQLT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2024 Date de saisine : 07 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à fai
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09914
CA Lyon, 31 déc. 2024, RG 24/09914
N° RG 24/09914 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QC4Q Nom du ressortissant : [B] [F] [F] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie LE B
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