Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/09943
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 24/09943
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2025 (n°515 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09943 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQNU Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2024-Jug
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ca other ca_aix_provence n° 24/09943
CA Aix Provence, 23 oct. 2025, RG 24/09943
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 N° 2025/417 Rôle N° RG 24/09943 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQLE [E] [S] C/ Syndic. de copro. LES RESTANQUES DE [Localité 3] ESTANQUES DE [Localité 3] VILLAGE
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