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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09946 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 24/09946

    CA Lyon, 28 janv. 2026, RG 24/09946

    N° R.G. Cour : N° RG 24/09946 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QC6I COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2026 indemnisation détention DEMANDEUR : M. [K] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Guillaume VANNESPENNE,

    Lire la décision → Vérifier la source 697b09becdc6046d4712277a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09946

    CA Paris, 20 févr. 2025, RG 24/09946

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/09946 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQN2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mai 2024 Date de saisine : 07 Juin 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un ba

    Lire la décision → Vérifier la source 67b819e40f66d9c033b922b5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1