Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/09948
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 24/09948
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 01 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09948 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQN5 Décision défé
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ca other ca_aix_provence n° 24/09948
CA Aix Provence, 1 juill. 2025, RG 24/09948
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/09948 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQLP Ordonnance n° 2025/M136 SASU LA BOUTIQUE BY ACTISOURCE représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PRO
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