Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/09949
CA Aix Provence, 14 oct. 2025, RG 24/09949
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 24/09949 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQLR Ordonnance n° 2025/M211 Monsieur [K] [Z] représenté par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Marivonne MELIA, avocat
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ca other ca_paris n° 24/09949
CA Paris, 29 avr. 2025, RG 24/09949
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 AVRIL 2025 (n° / 2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09949 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQOA Décision déf
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