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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09950 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/09950

    CA Paris, 4 déc. 2025, RG 24/09950

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025 (n° 506bis , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09950 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQOB Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Janvier 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6932b12972f940f4b6c9d975
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/09950

    CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 24/09950

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/09950 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQLT Ordonnance n° 2025/M Monsieur [N] [Y] représenté par Me Samuel KATZ, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Etablissement Public AGRASC représentée par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 684281dea37c1f2d50568fba

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1