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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09967 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/09967

    CA Aix Provence, 25 nov. 2025, RG 24/09967

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 25 NOVEMBRE 2025 N°2025/ Rôle N° RG 24/09967 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQNP [X] [P] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Odile LENZIANI de la SCP BGLEX AVOCATS, avocat au ba

    Lire la décision → Vérifier la source 6926e75977bf00d0f5ef25e7
  • ca other ca_paris n° 24/09967

    CA Paris, 11 juin 2025, RG 24/09967

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 11 JUIN 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09967 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQPQ Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 684a63f478b2e7f2d685ae9c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1