Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/09983
CA Paris, 22 mai 2026, RG 24/09983
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 22 MAI 2026 (n°2026/108 , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09983 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQRD Décision
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ca other ca_aix_provence n° 24/09983
CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 24/09983
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ 300 Rôle N° RG 24/09983 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQOV [J] [U] [S] C/ S.C.I. [L] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérôme BARBERIS Me Jean DE VALON
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