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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09985 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 43 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09985

    CA Paris, 30 janv. 2025, RG 24/09985

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09985 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQRM Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 679c6a77224343169ba1c128
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/09985

    CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 24/09985

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 19 DECEMBRE 2024 N° 2024/780 Rôle N° RG 24/09985 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQOZ S.A.S. MECI C/ [F] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Franck BENALLO

    Lire la décision → Vérifier la source 67651396373968af32a72aec

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1