Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10041 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/10041

    CA Paris, 3 juin 2026, RG 24/10041

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° 073/2026, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10041 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQWP Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a210b65cdc6046d47094025
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10041

    CA Aix-en-Provence, 23 sept. 2024, RG 24/10041

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 8] [Adresse 11] [Localité 1] Chambre 4-1 N°2024 /M075 N° RG 24/10041 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQVG ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST association loi 1901

    Lire la décision → Vérifier la source 66f256799d8a6b45fac47c2b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1