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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10054 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10054

    CA Paris, 22 nov. 2024, RG 24/10054

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10054 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQXN Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 67416fbfb83a528901d32caa
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10054

    CA Aix-en-Provence, 14 août 2024, RG 24/10054

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/10054 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQWL Ordonnance n° 2024/M179 M. [U] [B] Représentant : Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant M. [M] [I]

    Lire la décision → Vérifier la source 66bd9a051329d1cb8b24ae12

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1