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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10073 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/10073

    CA Paris, 19 juin 2025, RG 24/10073

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 19 JUIN 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10073 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQ3N Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f1a6d7015156d1aed336
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10073

    CA Aix Provence, 14 févr. 2025, RG 24/10073

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 14 FEVRIER 2025 N° 2025/31 Rôle N° RG 24/10073 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQX4 S.A.R.L. AZUR CARRELAGE S.C.I. LES RESTANQUES C/ [L], [W] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me J

    Lire la décision → Vérifier la source 67b03313af1698e52e8e25f3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1