Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/10076
CA Aix Provence, 16 juin 2026, RG 24/10076
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 16 JUIN 2026 N° 2026/ 263 Rôle N° RG 24/10076 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQYD [W] [I] C/ [Z] [J] [C] [T] [K] épouse [J] [C] [X] [A] [S] [N] épouse [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean
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ca other ca_paris n° 24/10076
CA Paris, 20 janv. 2026, RG 24/10076
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 20 JANVIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10076 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQ3X Décision défér
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