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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10097 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/10097

    CA Paris, 20 janv. 2026, RG 24/10097

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 20 JANVIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10097 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQ7F Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6970a2cccdc6046d471705da
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/10097

    CA Aix Provence, 1 juill. 2025, RG 24/10097

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/10097 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQZ6 Ordonnance n° 2025/M173 Monsieur [N] [S] représenté par Me Mélanie COLLEVILLE de la SARL COLLEVILLE AVOCAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant défendeur

    Lire la décision → Vérifier la source 6864c39c9b52144d0e716581

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1