Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/10102
CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/10102
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/518 Rôle N° RG 24/10102 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQ2I [N] [Y] C/ [S] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elsa FOURRIER MOALLIC Me Laura SARKI
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/10102
CA Paris, 21 janv. 2025, RG 24/10102
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 21 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10102 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQ7P Décision défé
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