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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10148 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10148

    CA Paris, 13 févr. 2025, RG 24/10148

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2025 (n° 64 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10148 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRCW Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 67aee137617361a2d7947c2d
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10148

    CA Aix-en-Provence, 19 nov. 2024, RG 24/10148

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 24/10148 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQ7R Ordonnance n° 2024/[Localité 7]/174 Madame [H] [O] représentée par Me Tiffanie GENEST, avocat au barreau de TOULON Appelante G.F.A. GROUPEMENT FONCIER AGRICO

    Lire la décision → Vérifier la source 673d81c1d9be2e688e1a5063

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1