Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/10171
CA Paris, 14 janv. 2025, RG 24/10171
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/10171 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRFI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Mai 2024 Date de saisine : 11 Juin 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabilité pour ins
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10171
CA Aix-en-Provence, 6 nov. 2024, RG 24/10171
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/10171 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRCA Ordonnance n° 2024/M231 M. [U] [H] Représentant : Me Julien BROSSON de la SCP BROSSON MERCERET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE S.A.R.L.U. PATRIMOINE IMMO CONSE
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