Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/10179
CA Aix Provence, 25 avr. 2025, RG 24/10179
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Chambre 4-1 N° RG 24/10179 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRDP Ordonnance n° 2025/M032 APPELANTE Madame [G] [X], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anthony LUNARDI, avocat au
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10179
CA Paris, 5 sept. 2024, RG 24/10179
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 N° RG 24/10179 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRF4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2024 Date de saisine : 11 Juin 2024 Nature de l'affaire : Recours contre les décisions du d
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