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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10186 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10186

    CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 24/10186

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/10186 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNREK Ordonnance n° 2025/M135 Monsieur [X] [O] représenté et assisté de Me Olivier BLANC de la SELARL PACTA JURIS, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Diane T

    Lire la décision → Vérifier la source 681c41326d77d124778e7d1d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10186

    CA Paris, 26 nov. 2024, RG 24/10186

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024 (n° / 2024 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10186 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRGK Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6746b7538b82c60b5444b9a8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1