Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/10233
CA Paris, 2 avr. 2025, RG 24/10233
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 AVRIL 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/10233 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRKM Décision déférée à la Cour : jugement du 09 Avril 2024 - tribunal de
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ca other ca_aix_provence n° 24/10233
CA Aix Provence, 9 oct. 2024, RG 24/10233
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 24/10233 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRIN Chambre 1-9 Ordonnance n° 2024/ M133 Affaire : M. [H] [S] Représentant : Me Daniel BARRIONUEVO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [O] [D] [P] Représentant : Me Daniel BAR
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