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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10319 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/10319

    CA Paris, 11 sept. 2025, RG 24/10319

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 11 Septembre 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10319 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRSQ

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3adbd84335e36ff421300
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10319

    CA Aix Provence, 20 mars 2025, RG 24/10319

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2025 N° 2025/128 Rôle N° RG 24/10319 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRWB [V] [S] C/ Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Diane TINET Me

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd0aeaa67a504fccbaae64

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1