Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10351

    CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 24/10351

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025 N° 2025/177 Rôle N° RG 24/10351 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNR3R S.A.S. MELAG FRANCE C/ [P] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Régis DURAND Me Clément AUDRAN Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 680b1da52c124f4fd8d67264

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles