Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10367 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/10367

    CA Paris, 3 juill. 2026, RG 24/10367

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [G] Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUILLET 2026 ( , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10367 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRWF Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cb89f93c619cd1f7710c0
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10367

    CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/10367

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 15 MAI 2025 N° 2025/299 Rôle N° RG 24/10367 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNR4V [L] [I] C/ [C] [U] [M] épouse [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Giorgia RICCIOTTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6826d0621e5b41b3f0535ab3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1