Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10418 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 39 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10418

    CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, RG 24/10418

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/10418 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSFJ Ordonnance n° 2025/M62 Monsieur [J] [F] [N] représenté par Me Jean-pascal SERVE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant S.A.R.L. CEL ENVIRONNEMENT prise e

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca93d324b25cd0244327fa
  • ca other ca_paris n° 24/10418

    CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/10418

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10418 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRZ4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2024-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 67495d78c001793d01e8be27

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1