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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10439 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/10439

    CA Paris, 20 nov. 2025, RG 24/10439

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10439 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJR4B, RG N° 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6920436fc302c2b237a186da
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10439

    CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/10439

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/373 Rôle N° RG 24/10439 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSHM [G] [D] épouse [Z] [X] [Z] C/ Société CABOT FINANCIAL Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 68d62a09c52dd73e0dd8f4c9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1