Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/10471
CA Paris, 9 oct. 2025, RG 24/10471
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 (n° 393 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10471 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJR6C Décision déférée à la Cour : Arrêt du 28 Mars 2024-Cour
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ca other ca_aix_provence n° 24/10471
CA Aix Provence, 17 sept. 2025, RG 24/10471
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ 245 N° RG 24/10471 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSLJ Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] C/ [O] [P] [V] [Z] épouse [P] Copie exécu
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