Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/10521
CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/10521
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10521 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSCX Décision d
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10521
CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2024, RG 24/10521
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 24/10521 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSO5 Ordonnance n° 2024/M136 M. [O] [T] Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avo
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