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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10580 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/10580

    CA Paris, 14 janv. 2026, RG 24/10580

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10580 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSIQ Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6968e5cdcdc6046d4764b1a2
  • ca annulation ca_aix_provence n° 24/10580

    CA Aix Provence, 26 juin 2025, RG 24/10580

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 24/10580 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSWQ [B] [U] divorcée [V] (AJT BAJ d'[Localité 9] N° 2024-006554 du 13/08/2024) C/ [X] [D] Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 685e2f99be4660b768d2fcd8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1