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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10639 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/10639

    CA Paris, 26 févr. 2026, RG 24/10639

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10639 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSML Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 69a16862cdc6046d47e70683
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10639

    CA Aix-en-Provence, 25 sept. 2024, RG 24/10639

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 24/10639 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNS6Y Chambre 1-1 Ordonnance n° 2024/M331 Affaire : Me Céline [R] Représentant : Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE S.E.L.A.R.L. SPSL Représentant : Me [H], avocat au barr

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb03707a71fa3b545dac

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1