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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10720 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 24/10720

    CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 24/10720

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/483 Rôle N° RG 24/10720 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTOP S.A.R.L. CARNIVAR C/ S.N.C. LIDL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEP

    Lire la décision → Vérifier la source 68cceab345766601b4df63d1
  • ca other ca_paris n° 24/10720

    CA Paris, 29 nov. 2024, RG 24/10720

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10720 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSTV Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 674aaa4ba73aa23cd5823268

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1