Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/10870
CA Aix Provence, 30 janv. 2026, RG 24/10870
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 30 JANVIER 2026 N° 2026/ 16 Rôle N° RG 24/10870 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUKK [K] [T] C/ S.A.R.L. [9] ([7]) Copie exécutoire délivrée le : 30 Janvier 2026 à : Me Sabria MOSBAH SCP DELPLANC
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ca other ca_paris n° 24/10870
CA Paris, 15 sept. 2025, RG 24/10870
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 15 septembre 2025 (n° , 7 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/10870 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTBB Décision contradictoire en premier ressor
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