Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/10874
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/10874
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° 2026/ 176 , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10874 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTBL Déc
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ca other ca_aix_provence n° 24/10874
CA Aix Provence, 18 mars 2025, RG 24/10874
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 24/10874 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUKW Ordonnance n° 2025/[Localité 4]/34 Monsieur [J] [V] représenté et assisté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS AS
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