Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/10912
CA Aix Provence, 29 avr. 2026, RG 24/10912
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR RECOURS [Localité 1] UNE DÉCISION FIXANT LA RÉMUNÉRATION D'UN EXPERT DU 29 AVRIL 2026 N° 2026/113 Rôle N° RG 24/10912 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUUO [Z] [F] C/ [Z] [Y]
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ca other ca_paris n° 24/10912
CA Paris, 24 mars 2026, RG 24/10912
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 24 MARS 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10912 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTEO Décision déférée
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