Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/10948
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/10948
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/438 Rôle N° RG 24/10948 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUWX [J] [F] C/ [N] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ridha MIMOUNA Me Marjorie CANEL
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10948
CA Paris, 4 déc. 2024, RG 24/10948
Notification aux parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE par LRAR le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2024 (n° 145/2024 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10948 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTIA Décision
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