Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/10966
CA Paris, 23 juin 2026, RG 24/10966
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 23 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10966 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTJ4 Décision déférée
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/10966
CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 24/10966
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 06 NOVEMBRE 2025 N°2025/ 174 RG 24/10966 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUYK [Y] [C]-[K] épouse [K] C/ S.A.S. INTERNATIONAL MARINE SERVICE (IMS) S.A.S. NEPTEAM S.A.S. YSEC (YACHT SERVICE EXCELLENCE CENTER)
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