Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10974 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 45 ms · tri date
  • ca annulation ca_aix_provence n° 24/10974

    CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 24/10974

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025 Rôle N° RG 24/10974 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUZG S.A.S. LES PARFUMERIES FRAGONARD C/ INSTITUT [6] LE PROCUREUR GÉNÉRAL 2 S.A.S. BREMA FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 18 déc

    Lire la décision → Vérifier la source 6945564575782d5f06ba0211
  • ca other ca_paris n° 24/10974

    CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/10974

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10974 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTKM Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 67650b70bb25360a8dd576bb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1