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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10983 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/10983

    CA Paris, 4 déc. 2025, RG 24/10983

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025 (n° 507 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10983 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTK6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6932b12072f940f4b6c9d8b0
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10983

    CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/10983

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/439 Rôle N° RG 24/10983 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNU2A [D] [K] C/ [R] [U] [I] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nikolay POLINTCHEV Me Emmanuelle

    Lire la décision → Vérifier la source 68676bdcfdaf41a8356be695

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1