Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/11064 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/11064

    CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 24/11064

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 298 Rôle N° RG 24/11064 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVDD [T] [B] C/ S.N.C. [5] Copie exécutoire délivrée le : 28 Novembre 2025 à : SELARL [2] Origine Me Guillaum

    Lire la décision → Vérifier la source 692ec46815321910675f58dd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11064

    CA Paris, 17 déc. 2024, RG 24/11064

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/11064 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTTC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Juin 2024 Date de saisine : 25 Juin 2024 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge c

    Lire la décision → Vérifier la source 676266bc2d51161747ccc5b9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1