Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 24/11086
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 24/11086
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 24/11086 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVED [E] [B] [N] C/ S.N.C. [5] Copie exécutoire délivrée le : 28 Novembre 2025 à : SELARL [2] Origine Me Guill
-
ca other ca_paris n° 24/11086
CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/11086
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/11086 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTUO Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2024 - Tribunal de Com
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles