Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/11087
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 24/11087
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 314 Rôle N° RG 24/11087 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVEE [P] [M] C/ S.N.C. [5] Copie exécutoire délivrée le : 28 Novembre 2025 à : SELARL [2] Origine Me Guillaume
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ca other ca_paris n° 24/11087
CA Paris, 10 juin 2025, RG 24/11087
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/11087 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTUM Nature de l'acte de saisine : Autres actes créant une inscription au RGC sans nouvelle saisine de la juridiction Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2024 Date de saisine : 11 Juin 2024 Nature de l'affai
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