Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/11151
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 24/11151
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 336 Rôle N° RG 24/11151 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVJW [O] [W] C/ S.N.C. [4] Copie exécutoire délivrée le : 28 Novembre 2025 à : SELARL [1] Origine Me Guilla
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ca other ca_paris n° 24/11151
CA Paris, 18 mars 2025, RG 24/11151
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 18 MARS 2025 (n° 15 /2025 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11151 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJT2D Décision déférée
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