Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 24/11322
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/11322
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/441 Rôle N° RG 24/11322 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNV4P [F] [G] [N] [G] C/ S.A. OUEST PROVENCE HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cathy VANHEMENS
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11322
CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/11322
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/11322 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUIN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juin 2024 Date de saisine : 28 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accor
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles