Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/11402
CA Paris, 11 févr. 2025, RG 24/11402
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2025 (n° / 2025, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11402 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUOZ Décision
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/11402
CA Aix-en-Provence, 19 nov. 2024, RG 24/11402
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/11402 Chambre 1-2 Ordonnance n° 2024/ M Affaire : M. [B] [R] Représentant : Me [Z], avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ S.C.I. JELLEL Intimée Me [W] [C] [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE
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