Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/11445
CA Paris, 18 févr. 2026, RG 24/11445
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 24/11445 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUSP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2024 Date de saisine : 01 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vent
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ca other ca_aix_provence n° 24/11445
CA Aix Provence, 23 oct. 2025, RG 24/11445
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2025 N° 2025/424 Rôle N° RG 24/11445 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWKW [Y] [E] C/ SAS CABOT FINANCIAL FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eléonore DARTOIS,
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