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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/11461 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/11461

    CA Paris, 30 oct. 2025, RG 24/11461

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11461 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUUC Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 69047af782c7820b7f251df2
  • ca other ca_aix_provence n° 24/11461

    CA Aix Provence, 28 août 2025, RG 24/11461

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/11461 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWLY URSSAF PACA Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Me [P] [Z] agissant en sa qualité

    Lire la décision → Vérifier la source 68b136a4d692abb063c5f507

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1