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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/11509

    CA Paris, 6 oct. 2025, RG 24/11509

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 06 Octobre 2025 (n° , 8 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/11509 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUXY Décision contradictoire en premier

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/11509

    CA Aix-en-Provence, 21 nov. 2024, RG 24/11509

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-5 N° RG 24/11509 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWQF Ordonnance n° 2024/M Mme [B] [E] Représentant : Me Jean-Paul MANIN de la SELARL SOPHIA LEGAL SOCIETE D'AVOCATS,

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