Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/11509
CA Paris, 6 oct. 2025, RG 24/11509
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 06 Octobre 2025 (n° , 8 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/11509 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUXY Décision contradictoire en premier
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/11509
CA Aix-en-Provence, 21 nov. 2024, RG 24/11509
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-5 N° RG 24/11509 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWQF Ordonnance n° 2024/M Mme [B] [E] Représentant : Me Jean-Paul MANIN de la SELARL SOPHIA LEGAL SOCIETE D'AVOCATS,
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