Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/11666
CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 24/11666
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/451 Rôle N° RG 24/11666 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXFM [P] [N] C/ [I] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joël BATAILLE Me Jennifer GABELLE-CONGI
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/11666
CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2025, RG 24/11666
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 24/11666 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXFM Ordonnance n° 2025/M44 Madame [L] [S] représentée par Me Joël BATAILLE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Loraine TIGET, avocat au barreau de MARSEILLE
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