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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/11718 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/11718

    CA Paris, 20 févr. 2026, RG 24/11718

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2026 (n° 2026/ , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11718 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVJW Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 69994c9bcdc6046d47327e15
  • ca other ca_aix_provence n° 24/11718

    CA Aix Provence, 1 oct. 2024, RG 24/11718

    COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous, Fabienne Allard, conseillere a la cour d'appel d'Aix en Provence, agissant sur delegation du president de la chambre 1-1, Vu l'instance enrolee sous le n° RG 24/1 1718, Vu l'article

    Lire la décision → Vérifier la source 69c38d58cdc6046d47dd3429

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1