Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/11787 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/11787

    CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 24/11787

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/459 Rôle N° RG 24/11787 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXVB [C] [G] C/ [E] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anna ROSSO ROIG Me Peggy LIBERAS de la SELARL

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba7343f51881dad825c6d8
  • ca other ca_paris n° 24/11787

    CA Paris, 30 avr. 2025, RG 24/11787

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11787 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVQJ Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 681304f4e66d7f6b7b71eca5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1